L’investissement locatif Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix d’achat des logements neufs ou réhabilités pour atteindre les performances techniques du neuf.

Il concerne les opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2021.

Le dispositif Pinel en détail :

Le logement doit être loué nu en respectant un barème pour le calcul du plafond du loyer sur une durée minimum de 6 ans prolongeable jusqu’à 12 ans.
L’avantage fiscal est de 12% sur 6 ans, 18% sur 9 ans avec une déduction complémentaire en cas de prorogation jusqu’à 12 ans répartie sur toute la durée d’engagement et dans la limite d’un plafond global de 300000€.
Les locataires doivent respecter un plafond de revenu.
Le logement peut être loué à un ascendant ou un descendant du propriétaire, à condition qu’il ne fasse pas partie de son foyer fiscal et que les plafonds de loyer et de ressources du locataire soient respectés.
Dans le cas de la réhabilitation d’un logement ancien, le logement doit atteindre un niveau global de performance énergétique.
Les investissements réalisés par le biais d’une société civile de placement immobilier (SCPI) bénéficient du dispositif Pinel dans les mêmes conditions que ceux réalisés par les particuliers.
Enfin, les logements éligibles doivent être construits dans des zones présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements ; à compter du 1er janvier 2018, seules les zones A, A bis et B1 du territoire sont éligibles.

Actualité du dispositif Pinel

À compter du 1er janvier 2021, le dispositif Pinel sera réservé aux investissements réalisés dans des logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif, conformément à l’article 161 de la loi de finances pour 2020. L’objet d’une demande de permis de construire avant le 31 décembre 2017, avec signature de l’acte d’acquisition avant le 15 mars 2019.